La question peut paraître idiote au premier abord, voir naïve car je travaille dedans, mais je me posais la question des mentions légales et lien de désinscription sur le web suite à la consultation de la nouvelle fonctionnalité des Pages Blanches qui affiche dans les réponses le profil de réseaux sociaux.
Je ne parle pas ici de l’affichage (obligatoire) ou du contenu qui souvent est une blague (merci le juridique qui joue sur les delta dans l’interprétation parfois – expérience personelle inside), mais de l’accès visuel.
Par exemple pour une bannière, on a souvent en 9 ou 8px « voir mentions légales ».
Sur Orange, les mentions légales sont souvent plus conséquentes (parfois ça en devient absurde pour une bannière !) mais pour le coup lisibles (contraste fort), du moins sur tous les sites que j’ai vu, dans un footer, en petite taille mais sur fond blanc/texte noir, en clair j’identifie que ce sont les mentions légales. A moi de les lire après…
Un screenshot en dira long
Sur le site, celle-ci sont masquées par défaut, j’ai juste un lien Voir les mentions légales qui déplie ces mentions légales. Sincèrement je déteste ce type de pavé (comme le souligne le nouveau PDG de France Telecom récemment, ce n’est pas normal d’indiquer dans une offre illimitée alors que c’est limitée et avoir plein de mentions… ). Pourtant Orange me semble être assez carré sur cette gestion (évidemment on peut toujours se dire, plus lisible, plus gros, plus accessible). Caractère 10px uniforme.
Si la règlementation est claire au niveau de la CNIL, à savoir que toute personne a un droit d’accès, de suppression sur ces données personnelles dans un mailing, si je ne trouve jamais le lien en question malgré une présence sur le site, quel est mon droit ? Puis-je porter réclamation ?
Prenons l’exemple des Pages Blanches
Ici, on s’approche déjà de ce que je considère problématique dans ma réflexion. C’est en bas de page, position standard des mentions légales.
Sauf que le contraste avec le fond est beaucoup moins clair. La taille est inférieure à 10px. Le lien de désinscription se résume au texte ici, autant vous dire que pour se désindexer des réponses, ce n’est pas gagné. Je ne suis pas naïf, la volonté du client ici est que ça n’arrive pas. Mais voilà en professionnel du web (et non marketeux), mon intérêt est d’offrir un web de qualité et accessible.
Un autre exemple assez malin (disons le clairement, ils sont des pro pour ça) est celui des mailing Disney.
L’accès à la modification de l’email est plus gros que le lien de suppression juste au dessus. Je me demande si un client ne pourrait pas attaquer un annonceur avec ce type de pratique. Orange pour le coup est comme je le disais plus carré à mon sens (qu’on aime ou pas la pratique).
J’ai beau travailler dans la communication où on est là pour vendre du produit en cachant si possible les subtilités du produit (je ne vous apprend rien, sinon vous sortez d’où ?), je reste toujours dans une optique de faire les choses correctement, honnêtement (sic), et accessibles. Sur un site flash, à publicis net en tout cas, les mentions légales sont toujours dans une partie html (footer ou popup) afin qu’on puisse sélectionner et imprimer le texte. Les liens sont souvent clairs pour y accéder hormis directives claires du client (je n’en citerai pas ici bien entendu)
A mon sens, une bonne pratique serait d’uniformiser l’affichage sur tous les sites : contraste clair (des outils sont dédiés pour cela), taille minimale et uniforme (10px), lien d’accès supérieur à X caractères (typiquement le ici serait interdit), pourquoi pas un picto représentatif comme c’est le cas pour un label accessibilité. Je sais je rêve mais après tout ce blog est là pour ça, réfléchir à ce type de sujet.
J’ai eu beau chercher, je ne trouve pas de réponse claire sur le sujet et ça m’intéresse d’avoir l’avis de professionnels la-dessus.
5 commentaires
Bonjour Julien ,
La loi impose simplement que les mentions légales soient lisibles et accessibles. En cas de litige sur ces points, un juge évaluera l’affichage des mentions pour y déceler un éventuel désir de tromper le consommateur en les cachant ou en les rendant illisible ou introuvable.
Dans le cadre d’une action en justice, la condamnation de l’éditeur du site dépendra alors beaucoup de l’intime conviction du juge sur sa bonne foi.
Sinon les tailles des fontes sont tellement différentes qu’il est impossible d’imposer quoi que ce soit dans ce domaine, surtout à l’écran. Compare l’arial taille 10 avec la time New roman taille 10. Il y a aussi le pb de la résolution écran qui conditionne la taille d’affichage.
Merci Laurent pour ce début de réponse.
Donc hormis l’affichage, la notion de « lisible et accessible » reste au seul jugement du client/agence ? C’est fou qu’il n’y ait pas de directive, le cas de Disney par exemple est typiquement sujet à problème selon moi.
Pour la taille à l’écran, si celle-ci est en effet assujettie aux résolutions etc, ne pourrait-on pas convenir d’une directive ? Exemple un minimum de 10px qui serait différent selon certains écrans mais globalement proche en terme de lisibilité par le plus grand nombre.
Je pense encore une fois à certaines pistes dans des normes d’accessibilité. Le fait de jouer sur des tailles différentes dans des mentions légales qui induisent clairement l’internaute en erreur rentre-t-il dans la légalité ?
Reste aussi le niveau de contraste entre le fond et le texte…
« Le fait de jouer sur des tailles différentes dans des mentions légales qui induisent clairement l’internaute en erreur rentre-t-il dans la légalité ? »
non justement, s’il y a délibérément le désir de cacher ou d’empecher la lecture ou la compréhension d’information légale, c’est condamnable.
Tu cherches à légiférer par le détail un truc qui l’est déjà dans l’esprit. Le cadre générique de la loi laisse déjà au juge le soin d’apprécier si des mentions sont accessibles ou pas. Ce cadre générique est beaucoup plus souple et plus adapté que de tenter d’imposer des tailles de fontes et des contrastes sur des supports de diffusion très différents, utilisables dans des contextes différents.
Tu ne pourras pas imposer par la loi une taille de fonte de 10 px, déjà parce que ça ne garantit pas une lisibilité partout, et qu’une taille de 10 ne sera de toute façon pas lisible par un senior même avec ses lunettes
Dans ce genre de cas, ça me convient assez de laisser le pouvoir de décision au juge et son jugement humain plutôt qu’à un texte que beaucoup s’empresseront de détourner ou d’interpréter. Un juge pourra interpréter une situation, la bonne/mauvaise foi des parties, alors qu’un texte non.
Pour le cas de Disney, si leurs mentions légales sont décrétées inaccessibles par un juge suite à un litige, ils seront condamnés. En attendant, ils continuent comme ça. C’est la politique du « qui ne tente rien n’a rien ».
Pour autant, il est aussi de la responsabilité des consommateurs de s’informer quand ils utilisent un service. Alors si un juge estime que les Mentions sont facilement accessibles mais juste peu lisible parce que trop petites, qu’en est-il de la responsabilité du consommateur qui a trouvé ces mentions légales, qui ne les a pas lu ou qui n’a prit le soin de les agrandir et qui se plaint ensuite de ne pas avoir été prévenu de certaines clauses?
Pour compléter ma réponse, je sais que certains secteurs établissent quelques règles dans ce domaine. C’est le cas de l’industrie pharmaceutique par exemple qui propose au éditeurs de médicaments certaines règles d’impression pour les notices.
Dans tous les cas, ces recommandations sont le fruits d’organismes privés.
Merci des précisions, Laurent !
Pour répondre à ta question Twitter, Julien, le jour où je lance mon site de e-business, les mentions légales seront extrêmement claires et visibles… Il en va de ma crédibilité de petit commerçant… L’impact négatif pour un grand groupe me semble ridicule face à celle d’un petit commerçant, donc obligation de clarté !
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